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Dispositif de réduction d’impôt, dit « Loi Pinel »

(Décret du 3 juin 2015 Code général des impôts, art. 199 novovicies).

Face à la crise du logement (tous les professionnels s’accordent à dire qu’il manque entre 500 000 et 1 million de logements en France chaque année), le gouvernement a pris, à la rentrée 2014, des mesures exceptionnelles en faveur du secteur du logement, dont la Loi Pinel du nom de la ministre du logement.

Entrée en vigueur en Septembre 2014, la Loi Pinel a pour objectif de stimuler la construction de logements neufs dans des zones « tendues », c’est-à-dire où la demande locative est supérieure à l’offre.Le dispositif facilite donc l’investissement des contribuables français dans l’immobilier locatif neuf.

Le 8 avril 2016, le président de la république François Hollande a annoncé la prolongation pour un an du dispositif fiscal Pinel, soit jusqu’au 31 décembre 2017.

Le chef de l’État a déclaré : « ce dispositif a marché, marche et marchera encore ».

Les logements relevant du dispositif

Le « dispositif Pinel » ne s’applique que dans les communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements. Il s’agit en fait des communes classées par zones A et B1 pouvant aussi s’appliquer dans la zone B2 (voir code général des impôts, art.199 novovicies).

La loi Pinel permet tout à la fois de

  • SE CONSTITUER UN PATRIMOINE, source de revenus indexés, tout en privilégiant la sécurité, L’acquisition d’un bien immobilier est une excellente stratégie d’investissement à long terme. Investir dans la pierre permet de se constituer un patrimoine solide et aisément transmissible.
  • RÉDUIRE DURABLEMENT SES IMPÔTS en toute légalité,
  • 12% du montant du bien pour un engagement de location de 6 ans
  • 18% du montant du bien pour un engagement de location de 9 ans
  • 21% du montant du bien pour un engagement de location de 12 ans

Pour bénéficier de ce dispositif fiscal, le contribuable doit s’engager à louer le logement nu à usage de résidence principale pendant une période fixée, sur choix du contribuable, à six ans ou neuf ans ; Lorsque, à l’issue de cet engament, le logement reste loué par période triennale, le contribuable peut continuer à bénéficier de la réduction d’impôt à la condition de proroger son engagement pour au plus :

  • 3 années supplémentaires, renouvelables une fois, si l’engagement de location était d’une durée de 6 ans
  • 3 années supplémentaires si l’engagement initial était de 9 neuf ans.

Cette option, qui est exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, est irrévocable pour le logement considéré (« dispositif Pinel », loi de finances pour 205, art.5). La réduction d’impôt s’applique suivant des conditions bien particulières (énoncées dans la loi de finances pour 2013, 29 décembre 2012, art.80 ; code général des impôts. Art 199 novovicies).

La réduction d’impôt est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement, ou de son acquisition si elle est postérieure, et imputée sur l’impôt dû au titre de cette même année, puis sur l’impôt dû au titre de chacune des années suivantes (à concurrence de la durée d’engagement de location choisie).

  • PRÉPARER SA RETRAITE, avec la constitution d’un capital « pierre » de valeur qui, tout en étant transmissible, génère ensuite un complément de revenus indexé, à vie. À la fin de la durée d’engagement de location, vous êtes libre de disposer de votre bien comme vous le souhaitez et n’êtes plus soumis aux plafonds de loyer et de ressources imposés par le dispositif.

Vous avez alors plusieurs options :

La revente : vous récupérez en principe votre plus-value.

La location : vous continuez à percevoir des loyers mensuels.

L’utilisation du bien pour un usage personnel : en logement secondaire ou principal.

  • INVESTIR SANS APPORT afin de créer le maximum de déficit et donc de réduction d’impôt. Il est effet préférable de financer à 100% (sans apport) l’investissement Loi Pinel.

Comparativement à d’autres possibilités d’investissement (comme, par exemple, les produits financiers), l’immobilier offre la possibilité d’emprunter pour financer son investissement.

Les loyers perçus du logement mis en location permettront de couvrir une partie des mensualités du crédit. En ajoutant à cela les économies d’impôt liées au dispositif fiscal, un investissement locatif en Loi Pinel peut potentiellement permettre d’effectuer un investissement sans apport.

  • LOUER A SA FAMILLE car contrairement au précédent dispositif Duflot, la Loi Pinel permet aux propriétaires de louer leur bien à leurs descendants ou ascendants. Les parents peuvent, par exemple, loger leurs enfants en restant dans le cadre du dispositif (à la condition que le locataire ne fasse pas partie du foyer fiscal).
  • PROTÉGER SES PROCHES grâce à l’assurance décès à 100% sur le capital emprunté, qui garantit, en cas d’accident de vie (décès, invalidité), la perception d’un capital mais aussi d’une rente mensuelle indexée.